Expropriation

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » (article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789).

Le Cabinet URBAN CONSEIL vous assiste en matière d’expropriation, et plus largement dans toutes les problématiques d’action foncière :

  • sécurisation juridique de dossiers d’expropriation,
  • assistance et représentation devant les Juridictions de l’expropriation,
  • exercice du droit de préemption (ZAD, droit de préemption urbain…),
  • mise en œuvre du droit de délaissement (ZAC, emplacement réservé),
  • droits de rétrocession.