Droit public
Le Cabinet intervient en conseil et contentieux dans les domaines suivants :
- Fonctionnement des collectivités
- Intercommunalité
- Domanialité publique et privée
- Police administrative
- Contrats publics (marchés, concessions, contrats de droit privé souscrits par les collectivités)
Le saviez-vous ?
Le droit administratif français est né en 1873 avec l’arrêt «Blanco» rendu par le Tribunal des Conflits :
« la responsabilité, qui peut incomber à l’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. »
