Cabinets d'Avocats à Lyon et Vienne
Nos compétences
Actualités juridiques
Nos derniers articles
- La Cour de cassation définit clairement les locaux à usage industriel et rappelle leur exclusion du droit de préférence
- Lorsque le juge administratif fait de la géologie pour vérifier le respect des règles techniques de constructibilité
- Un meublé touristique ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise d’une copropriété
- Des actes d’entretien sans date ni localisation précises ne suffisent pas pour établir une quelconque prescription acquisitive
- Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable