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URBAN Conseil
il y a 2 semaines
Quand la légalité du sursis à statuer s'examine à l’aulne du PLU en cours d’élaboration ...Par une délibération du 10 juillet 2013 la Commune de L. arrêtait son projet de PLU.Par un arrêté du 18 octobre 2013, le maire de L. opposait un sursis à statuer de deux ans à une demande de permis de construire une maison individuelle présentée le 26 août 2013 par Mlle A….Saisit de ce contentieux, le Conseil d'Etat confirme, en premier lieu qu'une motivation se bornant à se référer au Code de l’urbanisme et à la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, ne peut qu’être jugée insuffisante.En second lieu et surtout, le Conseil d'Etat précise qu’un que le juge du fond peut examiner la légalité du document d’urbanisme encore en cours d’élaboration lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer.Cette décision est évidemment logique puisqu’elle permet au justiciable de contester la légalité d’un document dont le contenu lui est opposé en réponse à sa déclaration préalable ou à sa demande de permis.Il n’est reste pas moins qu’elle revient à contester la légalité d’un règlement encore en projet… (https://lnkd.in/diMnSZQ)#urbanisme #plui #sursisastatuer #plu ... Voir plusVoir moins
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il y a 3 mois
Rappel : Tous les nouveaux documents d'urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail !En fin d'année dernière, le sénateur Emmanuel Capus rappelait la difficulté pour certaines collectivités de publier leurs documents d'urbanisme sur le géoportail de l'urbanisme.Par une réponse ministérielle en date du 9 juillet 2020 il était réaffirmé que :"L'ordonnance du 19 décembre 2013 (..) a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme. Il n'existe pas de régime dérogatoire qui permette aux collectivités élaborant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) d'être exemptées de publier les documents d'urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu'à approbation du PLUi."(https://lnkd.in/df-Keka)En revanche, la réponse poursuit par l'indication que "des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l'information géographique (...) Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation"#urbanisme #géoportail #PLUi ... Voir plusVoir moins
il y a 4 mois
Newsletter URBAN CONSEIL : Les habitats " passoires thermiques" sont-ils des logements indécents ? #termique #logementdecent #loi89 ... Voir plusVoir moins
il y a 5 mois
#marchéspublics #allotissement #tpe #pme #bercy #commandepublique ... Voir plusVoir moins
