Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et
Et Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme
Dans un décret et un arrêté publiés au Journal officiel ce 8 mars 2023, le Ministre de la Transition écologie et de la Cohésion des territoires a apporté des modifications quant aux critères permettant de dépasser les règles de constructibilité tel que le permet le 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou encore de la dérogation de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l’urbanisme.
Il prend acte des difficultés que peuvent causer les exigences relatives à l’exemplarité énergétique des bâtiments et modifie en conséquence les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitat de manière à déroger aux règles strictes des documents d’urbanisme.
L’article 1er du décret vient préciser la limite de la dérogation de hauteur pour chaque niveau à 25 centimètres, quand l’article second vient préciser les modalités de reconnaissance de l’exemplarité énergétique ou environnementale d’un bâtiment ainsi que de la qualification de construction à énergie positive, tout ceci en renvoyant à une définition plus précise des critères par arrêté ministériel.
C’est justement l’objet de l’arrêté paru le même jour, vient préciser les critères techniques nécessaires à l’obtention d’une telle qualification.
L’article 3 dudit arrêté définit les résultats minimaux concernant les coefficients utilisés lors de l’évaluation de l’exemplarité environnementale d’un bâtiment en renvoyant notamment à l’annexe de l’article R172-4 du code de la construction et de l’habitat.
En somme, l’exemplarité environnementale permet aux bâtiments de prendre de la hauteur.
