Cette nouvelle loi publiée au Journal officiel du 3 février 2023 vient apporter des modifications au Code de l’environnement afin de réglementer l’implantation des clôtures en zone naturelle et agricole de telle manière à permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Ainsi, l’article 1er de la présente loi vient modifier l’article L371-2 du Code de l’environnement de telle manière que « Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. »
Il prévoit par ailleurs que les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027, notamment pour toute réfection ou rénovation. Il ne s’applique pas à certains cas limitativement énumérés comme les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ou encore les clôtures des élevages équins.
