TA Rouen, 26 janvier 2023, Cne. de Bois-Guillaume, n°2202586
Dans un arrêt du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Rouen s’est prononcé sur la légalité de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bois-Guillaume qui avait créé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».
Cette convention avait pour objet de « fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme » et « d’établir un référentiel commun qui dépasse le seul cadre réglementaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), par une approche plus qualitative et circonstanciée ».
A cet égard, la charte fixe des « engagements » qui « devront (…) être scrupuleusement appréhendés dans chaque opération » par les opérateurs immobiliers signataires de ce document. La délibération précise que « cette charte, après avoir été approuvée en conseil municipal, sera signée par l’ensemble des opérateurs immobiliers ».
Dans sa décision, le Tribunal administratif a jugé cette charte illégale car la commune n’est pas compétente pour prévoir des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction qui, par leur nature, relèvent du domaine de la loi ou du règlement.
Ainsi, les communes ne peuvent imposer la signature d’engagements précis à l’égard d’opérateurs immobiliers quant à la conception ou à l’insertion et l’instruction de leurs projets.
