Par une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 février (prise sur habilitation de la loi dite « 3DS »), le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif dans un chapitre VI créé spécifiquement dans le titre V du livre II du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le bail réel solidaire d’activité, largement inspiré du bail réel solidaire, consiste à étendre les compétences des organismes de foncier solidaire aux locaux à usage professionnel ou commercial.
Ce nouveau type de bail, conçu avant tout dans un objectif de mixité fonctionnelle, consiste à ce qu’un OFS puisse consentir à un preneur pour une durée comprise entre 12 et 99 ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de tels locaux.
Néanmoins, ce dispositif n’est destiné qu’aux microentreprises (selon la définition de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003) et répond à des conditions de fixation de plafonds de prix de cession des droits réels qui doivent être définis ultérieurement par décret en Conseil d’Etat.
De plus, l’OFS pourra fixer d’autres critères fondés notamment sur le chiffre d’affaires, le statut ou le type d’activité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
L’ordonnance définit par ailleurs de manière précise les droits et obligations des parties au contrat de bail dans une seconde section.
