Conseil d’Etat, 9e et 10e chambres réunies, 3 février 2023, n° 462840
Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu vérifier la légalité mais également la conventionnalité du décret du 11 mars 2022 qui définit les modalités d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ainsi que de deux arrêtés ministériels du même jour fixant ces volumes et leur prix.
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité et la conventionnalité desdits décret et arrêtés qui trouvent leur base légale dans l’article L. 336-10 du code de l’énergie et n’empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution.
Il prend pour cela en considération le fait que ces mesures ont été prises pour répondre à une hausse exceptionnelle des prix de gros de l’électricité, ce qui poursuit le double objectif d’intérêt général assigné à l’ARENH de garantir la liberté de choix du fournisseur d’électricité en développant et en maintenant une concurrence équilibrée sur le marché de la fourniture d’électricité et, d’autre part, à assurer la stabilité des prix à un niveau raisonnable pour le consommateur final.
Par ailleurs, ces mesures ne portent pas atteinte au principe de libre-concurrence protégé par le paragraphe 1 de l’article 107 du TFUE et ne constituent pas de fait une aide d’Etat puisque le Conseil d’Etat retient que le « mécanisme [instauré opère] un rééquilibrage des charges entre opérateurs sur le marché de l’électricité français aux fins de favoriser la concurrence ».
