Dans un arrêt rendu le 11 janvier, n°21-14.032, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile. Elle a par ailleurs souligné sur la nécessité du respect du contradictoire d’un moyen soulevé d’office relatif au bordereau de rétractation.
- Pas d’obligation de prix unitaire sur les bons de commande, le prix global suffit
Dans l’arrêt susmentionné, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui listait les différents éléments que devait comprendre un bon de commande : elle relève que la législation d’exception en droit de la consommation fait peser suffisamment de lourdeur sur les contrats conclus pour ne pas compliquer plus encore ceux-ci de conditions non prévues par la loi.
Ainsi, il n’appartenait pas au juge d’ajouter des termes aux bons de commande mais cela revient uniquement au Législateur.
- Nécessité du contradictoire pour un moyen soulevé d’office relatif au bordereau de rétractation
Dans l’arrêt attaqué devant la Cour de cassation, les juges d’appel avaient soulevé d’office l’irrégularité du bordereau de rétractation et annulé les contrats notamment sur ce motif.
La première chambre civile a cassé cette décision en soulignant que la Cour d’appel n’avait pas respecté le contradictoire en l’espèce. Elle a donc renvoyé à une autre Cour le soin d’établir si ce bordereau était effectivement irrégulier.
La décision implique un respect des textes, seul garant d’une certaine sécurité juridique dans une matière aussi technique que subtile.