Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°454284
Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu préciser la définition de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, plus spécifiquement contre un permis de construire modificatif.
En effet, si l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme semblait clair sur l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme initiale, il était en revanche quelque peu sibyllin concernant les décisions de modification de ces dernières.
Ainsi, le Conseil d’Etat a dû préciser que « Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. »
