CE 20 janvier 2023 Association France Nature Environnement, n°464129 et décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
Dans cette décision, le Conseil d’Etat était saisi par les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier qui avaient précédemment obtenu une condamnation à injonction du premier ministre de prendre dans un délai de neuf mois (à compter de la décision du 15 avril 2021, n°425424 ) des « dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale. »
Cependant, le décret n’était intervenu que le 25 mars 2022, soit presqu’un an après et donc après le délai imparti. Les associations ont donc sollicité la condamnation du premier ministre.
Le Conseil d’Etat a estimé que même si la publication de ce décret était intervenue deux mois après l’expiration du délai, sa précédente décision devait bien être regardée comme exécutée.
Outre cela, et c’est l’apport principal de cette décision pour les collectivités territoriales et les entreprises portant des projets pouvant faire l’objet de telles évaluations, le Conseil d’Etat estime qu’ « en deuxième lieu, ces dispositions, notamment celles précitées du I de l’article R.122-2-1, instituent bien une obligation, et non une simple option, à la charge de l’autorité compétente. »
