Concept promu dès 2016 par le Haut Conseil à l’Egalité, le concept d’éga-conditionnalité consiste à intégrer comme critère de sélection dans le cadre des marchés publics, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans une interview donnée au Magazine ELLE le jeudi 2 mars, la Première ministre a annoncé la mise en place de ce critère d’éga-conditionnalité dans les marchés publics.
Telle que présentée dans cette interview, la mesure consisterait à reprendre l’index « Pénicaud » mis en place par la loi Avenir Professionnel de 2019 et qui consiste à noter sur 100 points l’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprises selon 4 ou 5 indicateurs :
l’écart de rémunération femmes-hommes,
l’écart de répartition des augmentations individuelles,
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Cet index doit être publié chaque année au 1er mars pour toutes les entreprises, associations ou syndicats de plus de 50 salariés, avec la note pour chacun des indicateurs.
Les entreprises qui auraient une note moyenne inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs aux fins de tendre vers une note de 85 points. Quant à celles ayant une note inférieure à 75, elles doivent en principe communiquer au sein de l’entreprise mais également à l’extérieur sur les mesures précises de correction de ces disparités importantes.
Mais cet indice, créé en 2019, n’est encore que très peu publié puisque seulement 61% des entreprises de plus de 50 salariés l’avaient communiqué, et seulement 32 pénalités financières ont été appliquées depuis 2019.
L’annonce de la Première ministre préfigure sûrement une nouvelle dimension pour cet index, qui devrait en effet devenir un critère important voire une condition sine qua none à l’égard des entreprises pour pouvoir prétendre à l’obtention de marchés publics.
En effet, la mesure annoncée pourrait en pratique prendre la forme d’une interdiction de soumissionner pour les entreprises ayant un index inférieur à une note de 75 sur 100, comme cela a été le cas avec la création d’un article L. 2141-7-1 du Code de la commande publique qui interdit de manière facultative la possibilité de soumissionner aux entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance.
Ainsi, l’appréciation reviendra à l’acheteur public qui pourra déterminer si une telle interdiction est pertinente dans son appel d’offres.
La création d’un tel critère d’éga-conditionnalité apparait dès lors être une avancée, mais il reste encore à voir comment celle-ci sera mise en œuvre, et donc si elle aura une réelle effectivité.
