Conseil d’Etat, 7^e et 2^e chambres réunies, 1^er juin 2023, n°4692127, Sté RVM

Dans une décision du 1^er juin, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’erreur d’une société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.

La Communauté d’agglomération n’a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige, et la société a donc contesté la procédure de passation.

Le Conseil d’Etat relève d’une part qu’ « aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public. »

Dès lors, le Conseil d’Etat conclut que la communauté d’agglomération n’a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l’offre qu’elle a présentées dans un « tiroir numérique » correspondant à un autre marché que celui en litige, alors même que les dates limites de remise des offres et des candidatures étaient identiques.