Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21844, publié au Bulletin
(https://lnkd.in/ec5TYHU9)
Dans un arrêt du 1er février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’Ordre des Architectes ainsi que six sociétés d’architectes pour des pratiques qui consistaient « à diffuser et à imposer une méthode de calcul d’honoraires à l’ensemble des architectes de plusieurs régions, [et] à diffuser un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’allégation de concurrence déloyale contre les architectes pratiquant des prix bas, ces saisines ayant vocation à être déposées et défendues par les conseils régionaux de l’ordre (Croa). »
L’Ordre des Avocats estimait que l’Autorité de la Concurrence, qui l’avait poursuivi et sanctionné par une amende à hauteur de 1.5 millions d’euros n’était pas compétente en la matière mais également que ce n’était pas l’Ordre lui-même qui avait permis ces ententes mais les le Conseil national (Cnoa) et quelques conseils régionaux (CROA).
La chambre commerciale a balayé ces arguments en soulignant que l’Autorité de la concurrence était bel et bien compétente puisque l’Ordre n’agissait pas ici dans le cadre de sa mission de service public et ne faisait aucunement usage de ses prérogatives de puissance publique. De plus, si l’entente avait effectivement été permise principalement par le Cnoa et les CROA, ces derniers ne sont pas autonomes de l’Ordre, qui est le seul à posséder la personnalité morale.
Dès lors, la Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que l’Ordre des Architectes a été sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir permis de telles ententes concurrentielles via l’instauration d’un modèle de calcul d’honoraires de l’ensemble des architectes de chaque région.
