Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°464702, Société Octogone
Dans une décision rendue le 4 mai dernier, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme dans le cadre d’un sursis à statuer.
Il était question dans le cas d’espèce d’une société ayant obtenu un permis de construire pour un immeuble comprenant 29 logements collectifs et des commerces mais en violation évidente des règles d’urbanisme prévues, notamment les limites de hauteur prévues par le PLU.
Saisi par une association, le Tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, dans l’attente que lui soit notifiée une régularisation par la société pétitionnaire.
Mais cette société n’a pas demandé de régularisation, arguant que le projet était désormais conforme puisque les règles d’urbanisme avaient changé entretemps.
Le Tribunal administratif a cependant estimé que ce changement des règles d’urbanisme n’emportait pas mesure individuelle de régularisation : il a dès lors annulé les deux décisions précédentes.
Le Conseil d’Etat adopte et valide le raisonnement du Tribunal administratif, entérinant le fait que le changement des règles d’urbanisme ne peut en aucun valoir mesure individuelle de régularisation dans le cadre d’un sursis à statuer pris en application de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme.
