Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
Dans un arrêté publié le 17 avril dernier au Journal officiel, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a apporté quelques modifications quant au contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêté a pour principal objet la suppression des pièces nécessaires au calcul des impositions et la création d’une obligation de traduction de l’échelle graphique directement sur les plans ainsi que l’indication de la direction Nord, ce qui devrait considérablement aider les services instructeurs.
Ces modifications n’interviendront que le 1er juillet, conformément à l’article 2 de cet arrêté.
