Dans un décret paru au Journal officiel ce mardi, la Première ministre a pris un décret instaurant un régime de protection des allées d’arbres et des alignements d’arbres à proximité des voies ouvertes à la circulation publique.
Ce décret, destiné avant tout aux professionnels de l’aménagement, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge l’entretien de ce type d’aménagement, vise notamment à fixer les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par la loi dans le cadre du régime de protection prévu par les articles L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l’environnement.
Il fait suite et vient définir de manière plus précise les dispositions qui ont été adoptées via la loi 3DS l’année dernière en apportant des précisions sur :
- les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalables, en listant les informations, pièces et documents à fournir ;
- formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier.
Il crée également plusieurs dispositifs, notamment dans un article D. 181-15-11 les informations et les pièces supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale quand cette autorisation spéciale est embarquée.
Dans un souci de préserver la lisibilité et la cohérence de la sous-section relative au dossier de demande et notamment en vue de l’introduction possible dans le futur de dispositions de nouvelles procédures « embarquées », il réorganise la partie du code relative au contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Enfin, il crée une contravention de cinquième classe forfaitisée en cas de violation des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.
