Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022, n°21-82.254
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser la définition du délit de détournement de fonds publics prévue par l’article 432-15 du code pénal.
Dans le cas de l’espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en ce que cette dernière n’avait pas vérifié que la directrice de cabinet du maire bénéficiait d’une délégation de signature de la part de ce dernier au moment de la commission des faits.
La Cour de cassation rappelle également que les fonctions de directeur de cabinet sont insuffisantes en elle-même pour démontrer que des fonds lui ont été remis à raison de ladite fonction.
Ainsi, afin de caractériser le délit de détournement de fonds publics tel que prévu par l’article 432-15 du code pénal, il est nécessaire de s’assurer de l’existence ou non d’une délégation de signature pour les factures litigieuses permettant de les mettre en paiement.
