Les élus interviennent dans des domaines juridiquement sensibles : urbanisme, commande publique, gestion des services publics, représentation dans des SEM ou SPL, attribution d’aides ou de subventions…
Cette exposition explique l’importance du droit pénal de la probité et une vigilance accrue aux principes de déontologie liés au mandant.
La réforme de 2025 a modifié certains équilibres, mais elle ne supprime pas les risques.
La responsabilité pénale des exécutifs locaux
Pour les faits non intentionnels, l’élu ne peut être condamné que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales au regard de ses compétences, de ses pouvoirs, de ses moyens et des difficultés propres à ses missions.
La protection de l’élu poursuivi a été renforcée par la loi du 22 décembre 2025. Elle peut désormais jouer lorsque l’élu est mis en cause pénalement, même sans poursuites formelles, ou lorsqu’il bénéficie de mesures alternatives aux poursuites dans les cas où le Code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.
Cette protection des élus reste toutefois réservée aux exécutifs et aux élus délégués. La jurisprudence récente confirme qu’un conseiller sans fonction exécutive ne peut pas prétendre à ce mécanisme au titre d’un principe général du droit.
La prise illégale d’intérêts : un risque permanent
Les élus sont exposés au risque de prise illégale d’intérêts, notamment lorsqu’ils siègent dans des organismes extérieurs, participent à des délibérations concernant des proches ou interviennent dans des opérations où ils détiennent un intérêt personnel.
La loi du 22 décembre 2025 a resserré la définition de l’infraction. L’intérêt doit désormais être de nature à altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu et être pris en connaissance de cause.
Le texte précise aussi qu’un intérêt public crée une cause d’exonération lorsque l’élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
Le favoritisme : le risque majeur en commande publique
Le délit de favoritisme sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, avec une possible majoration.
La Cour de cassation retient une approche extensive. L’infraction n’exige pas nécessairement que la personne poursuivie soit intervenue directement dans l’attribution du marché. L’avantage injustifié peut se déduire de la seule violation des règles de la commande publique, même si la procédure n’aboutit pas.
Le repentir actif ou la régularisation après la découverte des faits n’efface pas l’infraction déjà consommée.
Pour les EPCI, la réponse pratique passe par la traçabilité des échanges, la séparation des rôles, la prudence dans les contacts avec les candidats et la formalisation des analyses.
Corruption passive et trafic d’influence
La corruption passive et le trafic d’influence exposent l’élu qui sollicite ou accepte un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction ou d’un usage de son influence.
Les peines encourues sont lourdes : dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, avec des aggravations possibles.
Ce délit se distingue de la prise illégale d’intérêts par l’existence d’un pacte de corruption, même tacite. Il peut néanmoins se cumuler avec d’autres qualifications selon les faits, notamment favoritisme ou prise illégale d’intérêts.
La responsabilité pénale des élus intercommunaux impose une culture de prévention. Pour les communes et EPCI, l’accompagnement juridique permet de sécuriser les décisions et de réduire les risques pénaux liés à l’exercice du mandat.
