La loi du 22 décembre 2025 a précisé les règles de cumul entre les indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnité de fonction.
La situation varie selon que l’élu exerce ou non une autre activité professionnelle et selon qu’il interrompt uniquement son activité professionnelle, uniquement son mandat ou les deux.
L’élu cumule mandat et activité professionnelle
- L’élu continue d’exercer son mandat durant son arrêt maladie.
Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».
Cet accord suppose un écrit du médecin généraliste autorisant la poursuite du mandat pendant l’arrêt. Le formulaire d’arrêt de travail contient désormais une case spécifique « élu local » et devrait contenir prochainement un paragraphe dédié à cette autorisation.
L’élu se trouvant dans cette situation de cumul percevra ses indemnités de fonction, cumulées aux indemnités journalières, dues au titre de son activité professionnelle.
Tout ceci, bien sûr, à condition de respecter les conditions légales liées à l’arrêt de travail : respect des heures de sorties fixées par le médecin et des prescriptions médicales et éventuels contrôles des services médicaux.
- L’élu n’exerce pas son mandat durant son arrêt maladie.
Dès lors que son activité professionnelle lui ouvre ces droits, l’élu perçoit alors des indemnités journalières. Si le montant de ces indemnités est inférieur à celui de son indemnité de fonction, il appartient à la collectivité de combler la différence, et de verser ainsi un complément.
Si l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières malgré son activité professionnelle, la collectivité doit lui verser ses indemnités de fonction tout au long de la période d’arrêt.
A noter que le versement partiel ou total des indemnités par la collectivité est prévu pour les arrêts supérieurs à 15 jours francs et sur présentation des justificatifs.
L’élu a suspendu son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat
Si l’élu continue d’exercer son mandat pendant son arrêt maladie, il perçoit l’intégralité de ses indemnités de fonction, sous réserve de l’accord préalable de son médecin. Il ne peut toutefois pas bénéficier d’indemnités journalières.
Si l’élu cesse d’exercer son mandat pendant son arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières dès lors qu’il cotise au régime général ou, s’il est fonctionnaire détaché pour exercer son mandat, à son régime spécial. Ses indemnités de fonction sont alors suspendues.
Élues et congés maternité
Lorsqu’elles ne sont pas fonctionnaires, et qu’elles aient cessé ou non leur activité professionnelle, les élues locales sont affiliées au régime général.
Les élues ont, dans le cas d’un congé maternité, droit à des indemnités journalières si l’exercice de leur mandat et de leur activité professionnelle est interrompu pendant au moins huit semaines.
Il est possible pour les élues en congés maternité de renoncer à une partie de ce congé lorsqu’il excède la durée minimale de huit semaines. La reprise du mandat entraîne alors la suspension de versement des indemnités journalières.
