25 mai 202325 mai 2023Commande publique, Concurrence, Pénal Des précisions quant aux actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public […] En savoir plus
3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales […] En savoir plus
10 mars 20234 avril 2023Concurrence L’Ordre des Architectes condamné pour avoir permis des ententes anticoncurrentielles […] En savoir plus