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Catégorie : Concurrence

25 mai 202325 mai 2023Commande publique, Concurrence, Pénal

Des précisions quant aux actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public

3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence

Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales

10 mars 20234 avril 2023Concurrence

L’Ordre des Architectes condamné pour avoir permis des ententes anticoncurrentielles

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