3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Marchés privés Des précisions sur le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique […] En savoir plus
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Indemnité de fin de contrat même en cas de faute de l’agent commercial […] En savoir plus
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Bons de commande : inutilité du prix unitaire et nécessité du respect du contradictoire […] En savoir plus