Dans une décision du 7 septembre 2022, Sté Primo Levi c. Sté MAF, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant la réception.
En l’espèce, il s’agissait d’un maitre d’ouvrage qui, se plaignant de nombreux désordres avant la réception, a résilié le marché conclu avec l’entreprise et a demandé la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, ce qui lui a été refusé car il n’avait pas réalisé de mise en demeure préalable. L’entreprise en cause a été placée en liquidation judiciaire quelques mois après.
Il met dès lors en cause le maître d’œuvre qui aurait dû, selon lui, mettre en demeure l’entreprise avant la résiliation. Il estime en effet que ce dernier pouvait bel et bien faire une telle mise en demeure sans mandat particulier de sa part et que de toute manière cette mise en demeure n’était pas nécessaire puisque ladite entreprise avait été placée en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation a rejeté entièrement son pourvoi, réaffirmant la nécessité d’une mise en demeure préalable à toute mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant la réception.
De plus, la mise en demeure ne peut être faite que par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, or, dans le cas d’espèce, le maitre d’œuvre n’avait reçu aucun mandat en ce sens.
Enfin, la 3e chambre civile souligne que la mise en demeure préalable n’est plus nécessaire dans le seul cas où la cessation d’activité ou le placement judiciaire interviendrait avant toute résiliation du contrat, ce qui n’était pas le cas dans la présente instance.
