Très attendue par les collectivités territoriales, cette loi accorde aux élus locaux un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque mandat complet exercé, dans la limite de trois mandats.
Cette mesure constitue une reconnaissance concrète de leur engagement au service de la vie publique locale et constitue une protection supplémentaire du statut d’élu local ou intercommunal.
Le rachat de trimestres et l’assujettissement volontaire
Un dispositif antérieur à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 permet aux élus locaux de sécuriser leur retraite. L’élu dont l’indemnité est inférieure à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale peut demander un assujettissement volontaire aux cotisations vieillesse sur son indemnité.
Cette demande prend effet le premier jour du mois suivant sa réception et peut être abandonnée à tout moment pendant le mandat.
Le rachat de trimestres est également possible au titre des périodes de mandat local, dans la limite de 12 trimestres, pour les élus n’ayant pas pu valider de trimestres du fait de leur mandat. Ce dispositif peut se cumuler avec les droits créés par la réforme de 2025.
IRCANTEC et capital-décès complémentaire
Les élus affiliés à l’IRCANTEC peuvent ouvrir droit, pour leurs ayants droit, à un capital-décès complémentaire en cas de décès en fonction. Ce capital complète celui versé par la caisse primaire d’assurance maladie et répond à des règles spécifiques de calcul et de priorité entre bénéficiaires.
Par ailleurs, les élus percevant une indemnité de fonction sont obligatoirement affiliés à l’IRCANTEC, tout en pouvant constituer une retraite par rente facultative cofinancée par l’élu et la collectivité.
Les trimestres supplémentaires pour les exécutifs locaux
La loi du 22 décembre 2025 crée un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque mandat complet exercé, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice notamment des présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre. Un décret doit préciser certains aspects pratiques, notamment en cas de pluralité de régimes.
Il est à noter que le versement d’une pension de retraite du régime salarié peut être cumulé avec le versement de pensions IRCANTEC. Précisons de plus qu’un élu ayant exercé une activité salariée relevant de l’IRCANTEC percevra, le moment venu, deux retraites : une pour son activité salariée, l’autre au titre de son mandat électif.
La protection sociale et la retraite des élus intercommunaux deviennent des sujets techniques incontournables. Les EPCI doivent informer les élus, sécuriser les affiliations, anticiper les demandes de rachat de trimestres et intégrer les nouveautés issues de la réforme de 2025. Un accompagnement juridique permet d’éviter les erreurs de gestion et de garantir l’effectivité des droits sociaux liés au mandat.
