La déontologie des élus locaux occupe une place croissante dans le fonctionnement des communes et des EPCI.
La Charte de l’élu local, le référent déontologue, le registre des dons et invitations ou encore les obligations déclaratives auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) constituent désormais des outils essentiels de prévention des conflits d’intérêts.
La Charte de l’élu local : un référentiel éthique
La Charte de l’élu local rappelle que l’élu local doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, dans le seul but de poursuivre l’intérêt général.
Elle impose également de prévenir les conflits d’intérêts, de ne pas utiliser les ressources publiques à des fins personnelles et de déclarer certains dons, invitations et avantages. Sa lecture demeure obligatoire lors de la première réunion de l’organe délibérant suivant son renouvellement.
Même si la jurisprudence considère que la Charte a principalement la nature d’une déclaration d’intention, sa portée pratique ne doit pas être minimisée. Elle sert de référentiel au référent déontologue et peut éclairer l’appréciation de situations susceptibles de révéler un manquement à la probité.
Le registre des dons, invitations et avantages
La réforme de 2025 impose la déclaration des dons, invitations et avantages d’une valeur supérieure à 150 euros. Ce seuil s’apprécie par don, invitation ou avantage pris isolément, et non par cumul annuel.
Sont notamment concernés les invitations à des événements sportifs ou culturels, les voyages, les cadeaux protocolaires significatifs ou les avantages consentis par des entreprises en relation avec la collectivité.
Les cadeaux d’usage protocolaire de faible valeur et les invitations émanant d’une autre collectivité dans le cadre de relations institutionnelles normales sont en revanche exclus de cette obligation.
Pour les EPCI, le président doit désigner le service ou l’agent chargé de la tenue du registre. L’absence de registre n’est pas assortie d’une sanction pénale directe, mais elle peut constituer un indice défavorable dans un contentieux ultérieur relatif à un conflit d’intérêts ou à une atteinte à la probité.
HATVP : une obligation limitée à certains exécutifs
L’obligation de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la HATVP ne concerne pas tous les élus.
Elle s’applique notamment aux maires de communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants percevant une indemnité de fonction, ainsi qu’aux présidents de conseils départementaux et régionaux.
Un conseiller communautaire sans délégation ou un président d’EPCI d’une population inférieure à ce seuil n’est donc pas soumis à cette obligation spécifique, tout en restant pleinement tenu par les principes généraux de la Charte.
L’emploi de proches : un risque déontologique sensible
Le recrutement de proches par une collectivité ou un EPCI demeure un point de vigilance majeur. Les collaborateurs de cabinet ne peuvent pas être le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent ou un allié du président ou d’un vice-président de l’EPCI. Un tel recrutement est illégal et le contrat est nul de plein droit.
Même en dehors des cabinets, le recrutement d’un proche sur un emploi de droit commun peut exposer l’élu à un risque de prise illégale d’intérêts s’il intervient dans la procédure. Le déport systématique de l’élu concerné est donc fortement recommandé.
Pour les intercommunalités, ces règles doivent être traduites en procédures concrètes. La déontologie locale ne relève plus seulement de bonnes pratiques informelles. Elle implique des outils concrets : lecture de la Charte, registre des avantages, recours au référent déontologue, procédures de déport et vigilance sur les recrutements. Pour les EPCI, la prévention est la meilleure protection contre les risques pénaux et réputationnels.
