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6 février 20234 avril 2023Elus, Pénal

Directeur de cabinet et détournement de fonds publics

3 février 20234 avril 2023Environnement, Urbanisme

Une loi pour limiter l’engrillagement

2 février 20234 avril 2023Urbanisme

Les décisions modificatives d’une autorisation d’urbanisme sont contestables sans condition de forme ni de délai par les parties présentes à une instance concernant la décision initiale dès lors que le juge n’a pas statué au fond.

12 janvier 20234 avril 2023Commande publique

Les changements au 1er janvier 2023 en droit de la commande publique

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