Catégorie : Urbanisme
Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les modalités d’examen par la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) d’un second avis sollicité après un premier avis défavorable.
En savoir plusPrécisions sur le contrôle effectué par le juge en matière d’ICPE
Dans cette décision, il était question de l’office du juge de plein contentieux en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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