Catégorie : Droit public
Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les modalités d’examen par la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) d’un second avis sollicité après un premier avis défavorable.
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Reconnaissance d’un délai raisonnable de contestation d’un contrat administratif par un concurrent évincé : Czabaj et la commande publique
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un délai raisonnable pour la contestation d’un contrat administratif par un concurrent évincé.
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Le délai raisonnable de contestation d’une décision administrative peut être prorogé par la formation d’un recours administratif même facultatif
Sur demande d’avis formée dans le cadre d’un contentieux par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’application du délai raisonnable résultant de la jurisprudence dite Czabaj en cas de recours administratif formé au cours de dernier.
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