26 mai 202326 mai 2023Droit public, Environnement, Urbanisme La CJUE vient préciser que l’exigence d’une évaluation des incidences environnementales ne dépend pas exclusivement de la taille des projets
25 mai 202325 mai 2023Droit public, Urbanisme Modification des règles d’urbanisme applicables pendant un sursis à statuer ne vaut pas régularisation d’une autorisation non conforme aux règles antérieures
11 mai 202311 mai 2023Commande publique, Droit public Précisions sur la modulation des pénalités de retard selon la part de marché de chacun des membres d’une convention
20 avril 202320 avril 2023Compétence, Droit public Conséquences de la dépossession d’un caveau : pas de concession pour le juge administratif
18 avril 202318 avril 2023Droit public, Urbanisme Lorsque la démolition d’un bâtiment pour réaliser un espace vert renverse la présomption d’intérêt à agir des voisins en matière de décision d’urbanisme
12 avril 202312 avril 2023Droit de la construction, Droit public, Urbanisme Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la cristallisation des moyens dans toutes les dimensions
11 avril 202311 avril 2023Droit public, Environnement, Urbanisme Une étude d’impact doit bien réaliser une analyse spécifique des effets résultant de l’approvisionnement d’une installation sur l’environnement local
4 avril 20234 avril 2023Droit public Le juge de l’exécution peut modifier ou supprimer une astreinte seulement si l’administration a pris des mesures aux effets équivalents à ceux recherchés par l’ordonnance
3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif
