29 septembre 202323 avril 2024Droit civil, Droit immobilier, Pénal Retour sur la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
18 août 2023Droit civil, Droit immobilier Un meublé touristique ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise d’une copropriété
