Catégorie : Droit immobilier
Un meublé touristique ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise d’une copropriété
Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2023, n°21-03445 – La clause d’habitation bourgeoise peut permettre d’interdire la location touristique d’un meublé dans une copropriété.
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Des actes d’entretien sans date ni localisation précises ne suffisent pas pour établir une quelconque prescription acquisitive
La Cour de cassation précise la nature des actes d’entretien permettant une prescription acquisitive.
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