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Catégorie : Droit public

20 avril 202320 avril 2023Compétence, Droit public

Conséquences de la dépossession d’un caveau : pas de concession pour le juge administratif 

18 avril 202318 avril 2023Droit public, Urbanisme

Lorsque la démolition d’un bâtiment pour réaliser un espace vert renverse la présomption d’intérêt à agir des voisins en matière de décision d’urbanisme

12 avril 202312 avril 2023Droit de la construction, Droit public, Urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la cristallisation des moyens dans toutes les dimensions

11 avril 202311 avril 2023Droit public, Environnement, Urbanisme

Une étude d’impact doit bien réaliser une analyse spécifique des effets résultant de l’approvisionnement d’une installation sur l’environnement local

4 avril 20234 avril 2023Droit public

Le juge de l’exécution peut modifier ou supprimer une astreinte seulement si l’administration a pris des mesures aux effets équivalents à ceux recherchés par l’ordonnance

3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public

Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif

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