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Catégorie : Urbanisme

17 mai 202317 mai 2023Urbanisme

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée doit être notifié même en cas d’appel ou de pourvoi sous peine d’irrecevabilité

[…]

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17 mai 202317 mai 2023Urbanisme

Modifications du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

[…]

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18 avril 202318 avril 2023Droit public, Urbanisme

Lorsque la démolition d’un bâtiment pour réaliser un espace vert renverse la présomption d’intérêt à agir des voisins en matière de décision d’urbanisme

[…]

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12 avril 202312 avril 2023Droit de la construction, Droit public, Urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la cristallisation des moyens dans toutes les dimensions

[…]

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11 avril 202311 avril 2023Droit public, Environnement, Urbanisme

Une étude d’impact doit bien réaliser une analyse spécifique des effets résultant de l’approvisionnement d’une installation sur l’environnement local

[…]

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28 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Décret du 22 mars 2023 : Changement de destinations !

[…]

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14 mars 20234 avril 2023Droit de la construction, Environnement, Urbanisme

Changements réglementaires à propos de l’exemplarité environnementale des bâtiments

[…]

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7 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Risques d’atteintes à la salubrité et à la sécurité publique : il faut tenir compte tant de la probabilité que de la gravité de leurs conséquences pour refuser un permis de construire

[…]

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2 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Une commune ne peut pas faire signer une charte prescrivant de manière trop précise les règles de conception et d’instruction de projets immobiliers à des promoteurs

[…]

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23 février 20234 avril 2023Urbanisme

Dark stores : Le Conseil d’Etat estime que la transformation de commerces en dark stores doit bien se faire après autorisation

Dans un très important arrêt publié le 23 mars, le Conseil d’Etat a statué sur le litige opposant la Ville de Paris aux sociétés Fritchi et Gorillas Technologies à propos de l’utilisation de leurs locaux en « dark stores ».

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