17 mai 202317 mai 2023Urbanisme Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée doit être notifié même en cas d’appel ou de pourvoi sous peine d’irrecevabilité
17 mai 202317 mai 2023Urbanisme Modifications du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
18 avril 202318 avril 2023Droit public, Urbanisme Lorsque la démolition d’un bâtiment pour réaliser un espace vert renverse la présomption d’intérêt à agir des voisins en matière de décision d’urbanisme
12 avril 202312 avril 2023Droit de la construction, Droit public, Urbanisme Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la cristallisation des moyens dans toutes les dimensions
11 avril 202311 avril 2023Droit public, Environnement, Urbanisme Une étude d’impact doit bien réaliser une analyse spécifique des effets résultant de l’approvisionnement d’une installation sur l’environnement local
14 mars 20234 avril 2023Droit de la construction, Environnement, Urbanisme Changements réglementaires à propos de l’exemplarité environnementale des bâtiments
7 mars 20234 avril 2023Urbanisme Risques d’atteintes à la salubrité et à la sécurité publique : il faut tenir compte tant de la probabilité que de la gravité de leurs conséquences pour refuser un permis de construire
2 mars 20234 avril 2023Urbanisme Une commune ne peut pas faire signer une charte prescrivant de manière trop précise les règles de conception et d’instruction de projets immobiliers à des promoteurs
23 février 20234 avril 2023Urbanisme Dark stores : Le Conseil d’Etat estime que la transformation de commerces en dark stores doit bien se faire après autorisation
