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Urban Conseil – Cabinets d'Avocats

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15 mars 20234 avril 2023Commande publique

La qualité de « tiers privilégié » issue de l’arrêt Tarn et Garonne doit être reconnue strictement

14 mars 20234 avril 2023Droit de la construction, Environnement, Urbanisme

Changements réglementaires à propos de l’exemplarité environnementale des bâtiments

13 mars 20234 avril 2023Commande publique

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu

10 mars 20234 avril 2023Concurrence

L’Ordre des Architectes condamné pour avoir permis des ententes anticoncurrentielles

9 mars 20234 avril 2023Environnement

Définition des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : le Conseil d’Etat valide les critères du caractère répandu de l’espèce concernée et de présence d’espèces vulnérables

8 mars 20234 avril 2023Commande publique

L’éga-conditionnalité dans la commande publique : un index contre les entreprises ne respectant pas assez l’égalité femmes-hommes

7 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Risques d’atteintes à la salubrité et à la sécurité publique : il faut tenir compte tant de la probabilité que de la gravité de leurs conséquences pour refuser un permis de construire

6 mars 20234 avril 2023Environnement

Délit de défrichement : retour à la souche

2 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Une commune ne peut pas faire signer une charte prescrivant de manière trop précise les règles de conception et d’instruction de projets immobiliers à des promoteurs

27 février 20234 avril 2023Foncier

Le droit de préemption des SAFER peut s’exercer sur plusieurs départements à la fois et sans condition de superficie minimale

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