23 février 20234 avril 2023Urbanisme Dark stores : Le Conseil d’Etat estime que la transformation de commerces en dark stores doit bien se faire après autorisation
22 février 20234 avril 2023Urbanisme Intérêt à agir contre un permis modificatif : l’appréciation doit se faire au regard des modifications apportées au permis initial
16 février 20234 avril 2023Environnement, Urbanisme La « clause filet » concernant la soumission des projets ayant une incidence notable sur l’environnement à une évaluation environnementale sans aucun seuil est une obligation et non pas une option
13 février 20234 avril 2023Foncier Le Bail réel solidaire d’activité : un nouveau moyen à disposition des organismes de foncier solidaire (OFS) dans un souci de mixité fonctionnelle.
8 février 20234 avril 2023Energie Légalité du rehaussement exceptionnel du volume global d’électricité cessible : pas d’atteinte au principe de libre-concurrence
2 février 20234 avril 2023Urbanisme Les décisions modificatives d’une autorisation d’urbanisme sont contestables sans condition de forme ni de délai par les parties présentes à une instance concernant la décision initiale dès lors que le juge n’a pas statué au fond.
12 janvier 20234 avril 2023Commande publique Les changements au 1er janvier 2023 en droit de la commande publique
