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25 mai 202325 mai 2023Commande publique, Concurrence, Pénal Des précisions quant aux actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public
11 mai 202311 mai 2023Commande publique, Droit public Précisions sur la modulation des pénalités de retard selon la part de marché de chacun des membres d’une convention
3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales
3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Marchés privés Des précisions sur le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif
3 avril 20233 avril 2023Commande publique Des précisions sur le contrôle analogue pour les contrats « in house »
20 mars 20234 avril 2023Commande publique Interprétation stricte de la forme du projet de décompte général soumis par le titulaire au pouvoir adjudicateur
