Dans un arrêt du 12 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur le mode de preuve du point de départ du délai de contestation d’un permis de construire, à savoir l’affichage de ce dernier.
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Dans cette décision, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les modalités d’examen par la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) d’un second avis sollicité après un premier avis défavorable.
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Dans cette décision, il était question de l’office du juge de plein contentieux en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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