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3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction

L’assurance dommages-ouvrage comprend les mesures conservatoires mais également les réparations efficaces

3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction

La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrages avant réception illustrée

28 mars 20234 avril 2023Urbanisme

Décret du 22 mars 2023 : Changement de destinations !

24 mars 20234 avril 2023Environnement

Police spéciale des déchets miniers : les sociétés minières restent responsables de la gestion des déchets de résidus issus des opérations d’extraction minière

20 mars 20234 avril 2023Commande publique

Interprétation stricte de la forme du projet de décompte général soumis par le titulaire au pouvoir adjudicateur

15 mars 20234 avril 2023Commande publique

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14 mars 20234 avril 2023Droit de la construction, Environnement, Urbanisme

Changements réglementaires à propos de l’exemplarité environnementale des bâtiments

13 mars 20234 avril 2023Commande publique

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu

10 mars 20234 avril 2023Concurrence

L’Ordre des Architectes condamné pour avoir permis des ententes anticoncurrentielles

9 mars 20234 avril 2023Environnement

Définition des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : le Conseil d’Etat valide les critères du caractère répandu de l’espèce concernée et de présence d’espèces vulnérables

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