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11 mai 202311 mai 2023Commande publique, Droit public

Précisions sur la modulation des pénalités de retard selon la part de marché de chacun des membres d’une convention

20 avril 202320 avril 2023Compétence, Droit public

Conséquences de la dépossession d’un caveau : pas de concession pour le juge administratif 

18 avril 202318 avril 2023Droit public, Urbanisme

Lorsque la démolition d’un bâtiment pour réaliser un espace vert renverse la présomption d’intérêt à agir des voisins en matière de décision d’urbanisme

12 avril 202312 avril 2023Droit de la construction, Droit public, Urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la cristallisation des moyens dans toutes les dimensions

11 avril 202311 avril 2023Droit public, Environnement, Urbanisme

Une étude d’impact doit bien réaliser une analyse spécifique des effets résultant de l’approvisionnement d’une installation sur l’environnement local

6 avril 20236 avril 2023Energie, Environnement

Le principe de non-régression n’empêche pas la réutilisation de matériaux radioactifs sous réserves de garanties pour l’environnement et la santé

5 avril 20235 avril 2023Environnement, Pénal

Marée noire : vers une présomption de préjudice environnemental ?

4 avril 20234 avril 2023Droit public

Le juge de l’exécution peut modifier ou supprimer une astreinte seulement si l’administration a pris des mesures aux effets équivalents à ceux recherchés par l’ordonnance

3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence

Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales

3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Marchés privés

Des précisions sur le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

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