3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif
3 avril 20233 avril 2023Commande publique Des précisions sur le contrôle analogue pour les contrats « in house »
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Indemnité de fin de contrat même en cas de faute de l’agent commercial
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Bons de commande : inutilité du prix unitaire et nécessité du respect du contradictoire
3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction Les réparations du tiers ne libèrent pas le vendeur de la garantie des vices cachés
3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction L’assurance dommages-ouvrage comprend les mesures conservatoires mais également les réparations efficaces
3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrages avant réception illustrée
24 mars 20234 avril 2023Environnement Police spéciale des déchets miniers : les sociétés minières restent responsables de la gestion des déchets de résidus issus des opérations d’extraction minière
20 mars 20234 avril 2023Commande publique Interprétation stricte de la forme du projet de décompte général soumis par le titulaire au pouvoir adjudicateur
