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20 mars 20234 avril 2023Commande publique Interprétation stricte de la forme du projet de décompte général soumis par le titulaire au pouvoir adjudicateur
15 mars 20234 avril 2023Commande publique La qualité de « tiers privilégié » issue de l’arrêt Tarn et Garonne doit être reconnue strictement
14 mars 20234 avril 2023Droit de la construction, Environnement, Urbanisme Changements réglementaires à propos de l’exemplarité environnementale des bâtiments
13 mars 20234 avril 2023Commande publique Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu
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9 mars 20234 avril 2023Environnement Définition des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : le Conseil d’Etat valide les critères du caractère répandu de l’espèce concernée et de présence d’espèces vulnérables
8 mars 20234 avril 2023Commande publique L’éga-conditionnalité dans la commande publique : un index contre les entreprises ne respectant pas assez l’égalité femmes-hommes
7 mars 20234 avril 2023Urbanisme Risques d’atteintes à la salubrité et à la sécurité publique : il faut tenir compte tant de la probabilité que de la gravité de leurs conséquences pour refuser un permis de construire
