8 mars 20234 avril 2023Commande publique L’éga-conditionnalité dans la commande publique : un index contre les entreprises ne respectant pas assez l’égalité femmes-hommes
7 mars 20234 avril 2023Urbanisme Risques d’atteintes à la salubrité et à la sécurité publique : il faut tenir compte tant de la probabilité que de la gravité de leurs conséquences pour refuser un permis de construire
2 mars 20234 avril 2023Urbanisme Une commune ne peut pas faire signer une charte prescrivant de manière trop précise les règles de conception et d’instruction de projets immobiliers à des promoteurs
27 février 20234 avril 2023Foncier Le droit de préemption des SAFER peut s’exercer sur plusieurs départements à la fois et sans condition de superficie minimale
23 février 20234 avril 2023Urbanisme Dark stores : Le Conseil d’Etat estime que la transformation de commerces en dark stores doit bien se faire après autorisation
22 février 20234 avril 2023Urbanisme Intérêt à agir contre un permis modificatif : l’appréciation doit se faire au regard des modifications apportées au permis initial
16 février 20234 avril 2023Environnement, Urbanisme La « clause filet » concernant la soumission des projets ayant une incidence notable sur l’environnement à une évaluation environnementale sans aucun seuil est une obligation et non pas une option
13 février 20234 avril 2023Foncier Le Bail réel solidaire d’activité : un nouveau moyen à disposition des organismes de foncier solidaire (OFS) dans un souci de mixité fonctionnelle.
8 février 20234 avril 2023Energie Légalité du rehaussement exceptionnel du volume global d’électricité cessible : pas d’atteinte au principe de libre-concurrence
