5 février 2024Droit immobilier, Droit public Un règlement de la location touristique meublée ne peut pas soumettre obligatoirement toute autorisation à un accord préalable de la copropriété
8 septembre 2023Droit public, Urbanisme Lorsque le juge administratif fait de la géologie pour vérifier le respect des règles techniques de constructibilité
18 août 2023Droit public, Urbanisme Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable
18 août 2023Commande publique, Droit public Reconnaissance d’un délai raisonnable de contestation d’un contrat administratif par un concurrent évincé : Czabaj et la commande publique
18 août 202318 août 2023Droit public Le délai raisonnable de contestation d’une décision administrative peut être prorogé par la formation d’un recours administratif même facultatif
4 juillet 20234 juillet 2023Droit public, Elus, Pénal, Urbanisme Point sur l’engagement de la responsabilité civile de l’Etat pour les dégradations résultant de manifestations ou d’émeutes
26 mai 202326 mai 2023Droit public, Environnement, Urbanisme La CJUE vient préciser que l’exigence d’une évaluation des incidences environnementales ne dépend pas exclusivement de la taille des projets
25 mai 202325 mai 2023Droit public, Urbanisme Modification des règles d’urbanisme applicables pendant un sursis à statuer ne vaut pas régularisation d’une autorisation non conforme aux règles antérieures
11 mai 202311 mai 2023Commande publique, Droit public Précisions sur la modulation des pénalités de retard selon la part de marché de chacun des membres d’une convention
