6 avril 20236 avril 2023Energie, Environnement Le principe de non-régression n’empêche pas la réutilisation de matériaux radioactifs sous réserves de garanties pour l’environnement et la santé
5 avril 20235 avril 2023Environnement, Pénal Marée noire : vers une présomption de préjudice environnemental ?
4 avril 20234 avril 2023Droit public Le juge de l’exécution peut modifier ou supprimer une astreinte seulement si l’administration a pris des mesures aux effets équivalents à ceux recherchés par l’ordonnance
3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales
3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Marchés privés Des précisions sur le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif
3 avril 20233 avril 2023Commande publique Des précisions sur le contrôle analogue pour les contrats « in house »
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Indemnité de fin de contrat même en cas de faute de l’agent commercial
3 avril 20233 avril 2023Marchés privés Bons de commande : inutilité du prix unitaire et nécessité du respect du contradictoire
3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction Les réparations du tiers ne libèrent pas le vendeur de la garantie des vices cachés