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6 avril 20236 avril 2023Energie, Environnement

Le principe de non-régression n’empêche pas la réutilisation de matériaux radioactifs sous réserves de garanties pour l’environnement et la santé

5 avril 20235 avril 2023Environnement, Pénal

Marée noire : vers une présomption de préjudice environnemental ?

4 avril 20234 avril 2023Droit public

Le juge de l’exécution peut modifier ou supprimer une astreinte seulement si l’administration a pris des mesures aux effets équivalents à ceux recherchés par l’ordonnance

3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Concurrence

Absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les titres d’occupation sur le domaine privé des collectivités territoriales

3 avril 20233 avril 2023Commande publique, Marchés privés

Des précisions sur le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

3 avril 20234 avril 2023Commande publique, Droit public

Un mémoire en réclamation est exigé même dans le cadre d’une résiliation pour ordre de service tardif

3 avril 20233 avril 2023Commande publique

Des précisions sur le contrôle analogue pour les contrats « in house »

3 avril 20233 avril 2023Marchés privés

Indemnité de fin de contrat même en cas de faute de l’agent commercial

3 avril 20233 avril 2023Marchés privés

Bons de commande : inutilité du prix unitaire et nécessité du respect du contradictoire

3 avril 20233 avril 2023Droit de la construction

Les réparations du tiers ne libèrent pas le vendeur de la garantie des vices cachés

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