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9 novembre 20239 novembre 2023Commande publique

Précisions sur les modalités d’admission du paiement direct du sous-traitant

13 octobre 202313 octobre 2023Non classé, Urbanisme

Politique du logement : Comment l’Etat peut-il reprendre la main sur les autorisations d’urbanisme ?

29 septembre 202323 avril 2024Droit civil, Droit immobilier, Pénal

Retour sur la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Illustration Local industriel
14 septembre 2023Droit immobilier, Foncier

La Cour de cassation définit clairement les locaux à usage industriel et rappelle leur exclusion du droit de préférence

8 septembre 2023Droit public, Urbanisme

Lorsque le juge administratif fait de la géologie pour vérifier le respect des règles techniques de constructibilité

18 août 2023Droit civil, Droit immobilier

Un meublé touristique ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise d’une copropriété

18 août 2023Droit immobilier, Foncier

Des actes d’entretien sans date ni localisation précises ne suffisent pas pour établir une quelconque prescription acquisitive

18 août 2023Droit public, Urbanisme

Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable

18 août 2023Environnement, Urbanisme

Précisions sur le contrôle effectué par le juge en matière d’ICPE

18 août 2023Commande publique, Droit public

Reconnaissance d’un délai raisonnable de contestation d’un contrat administratif par un concurrent évincé : Czabaj et la commande publique

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