29 septembre 202323 avril 2024Droit civil, Droit immobilier, Pénal Retour sur la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
4 juillet 20234 juillet 2023Droit public, Elus, Pénal, Urbanisme Point sur l’engagement de la responsabilité civile de l’Etat pour les dégradations résultant de manifestations ou d’émeutes
25 mai 202325 mai 2023Commande publique, Concurrence, Pénal Des précisions quant aux actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public
5 avril 20235 avril 2023Environnement, Pénal Marée noire : vers une présomption de préjudice environnemental ?
