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18 août 2023Droit civil, Droit immobilier

Un meublé touristique ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise d’une copropriété

18 août 2023Droit immobilier, Foncier

Des actes d’entretien sans date ni localisation précises ne suffisent pas pour établir une quelconque prescription acquisitive

18 août 2023Droit public, Urbanisme

Obligation de motivation de l’avis de la CNAC à la suite d’un premier avis défavorable

18 août 2023Environnement, Urbanisme

Précisions sur le contrôle effectué par le juge en matière d’ICPE

18 août 2023Commande publique, Droit public

Reconnaissance d’un délai raisonnable de contestation d’un contrat administratif par un concurrent évincé : Czabaj et la commande publique

18 août 202318 août 2023Droit public

Le délai raisonnable de contestation d’une décision administrative peut être prorogé par la formation d’un recours administratif même facultatif

11 juillet 202311 juillet 2023Droit immobilier

Faut-il dynamiter la loi Hoguet ? Les agents immobiliers dans le collimateur de l’Autorité de la Concurrence

4 juillet 20234 juillet 2023Droit public, Elus, Pénal, Urbanisme

Point sur l’engagement de la responsabilité civile de l’Etat pour les dégradations résultant de manifestations ou d’émeutes

8 juin 20238 juin 2023Commande publique

Un adjudicateur n’est pas tenu de prendre en compte l’erreur de « tiroir numérique » d’un candidat

26 mai 202326 mai 2023Droit public, Environnement, Urbanisme

La CJUE vient préciser que l’exigence d’une évaluation des incidences environnementales ne dépend pas exclusivement de la taille des projets

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